CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – en date du 10-03-2024

– ARTICLE 1 : PRÉAMBULE –

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent (appelées par la suite « CGV ») à toutes les prestations de services et ventes de matériels conclues par la TIMOTHÉE DE BOIS JUSAN INFORMATIQUE immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 49463851300049, dont le siège social est situé 33 chemin Lou Labat, 33610 Cestas, ci-après dénommée « VENDEUR » auprès des clients professionnels et particuliers, ci-après dénommés « L’ACHETEUR », quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de L’ACHETEUR, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, et concernent :

– la vente de matériel informatique,
– la vente de logiciel(s),
– la location de matériels informatique avec option d’achat (L.O.A),
– la vente de prestations de services de maintenance informatique et de dépannage,
– la vente de prestations de services de maintenance informatique et de dépannage par hotline,>
– la vente de prestations de services de maintenance informatique et de dépannage via prise de contrôle à distance,
– la formation dans le domaine informatique,
– la sauvegarde de données via le VENDEUR.
– la sauvegarde externalisée de données (par une société tierce).

En revanche, les CGV ne s’appliquent pas :
– aux prestations portant sur les matériels d’alimentation « statique » qui font l’objet de conditions générales spécifiques,
– aux contrats de location financières, auxquels seules sont applicables les conditions générales de location de l’organisme de financement.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à L’ACHETEUR qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du VENDEUR.

Les présentes CGV peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières, figurant notamment dans le devis, l’offre acceptée et/ ou le contrat convenu avec L’ACHETEUR.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de la société TIMOTHEE DE BOIS JUSAN INFORMATIQUE. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande de L’ACHETEUR(date du devis ou date de la commande en cas de prestations sans devis). Pour les contrats à exécution successive, les mises à jour des CGV sont opposables à L’ACHETEUR dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance par tout
moyen écrit, notamment lors de la conclusion d’un nouveau contrat.Dès lors qu’une commande est adressé au VENDEUR par L’ACHETEUR, L’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager ou tous pouvoirs lui permettant d’engager la société, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

– ARTICLE 2 : COMMANDE –

Les ventes de matériel, de logiciels et de services ne seront considérées comme complètes qu’après que L’ACHETEUR a expressément accepté par écrit la commande du Prestataire. Cette acceptation se concrétise par l’approbation de L’ACHETEUR du devis final ou de l’offre finale émise par le VENDEUR.

Les éventuelles modifications de la commande sollicitées par L’ACHETEUR seront prises en considération, dans la mesure des capacités du VENDEUR, uniquement si elles sont communiquées par écrit au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés. Ces modifications seront prises en compte après la signature par L’ACHETEUR d’un nouveau devis spécifique et l’ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par L’ACHETEUR après son acceptation par le VENDEUR, quel que soit le motif, à l’exception de la force majeure, l’acompte versé lors de la commande sera automatiquement acquis par le VENDEUR et ne fera l’objet d’aucun remboursement. En l’absence d’acompte, une somme équivalente à 30 % du montant total toutes taxes comprises de la facture sera due au VENDEUR à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi occasionné.

– ARTICLE 3 : DUREE DU OU DES CONTRATS –

Les contrats de location de matériel informatique sont établis pour la période spécifiée dans le contrat de location conclu entre le fournisseur et l’organisme de financement.

Les contrats de vente de services de maintenance et de dépannage de matériel informatique, notamment via une hotline, entrent en vigueur le jour de l’installation du matériel commandé ou de la réalisation de l’audit du matériel conservé par L’ACHETEUR. Ces contrats ont une durée initiale d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, à moins qu’une des parties ne résilie le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

Les contrats de sauvegarde externalisée de données entrent en vigueur dès l’installation du logiciel de sauvegarde de données, pour une période initiale d’un (1) an. Ces contrats sont susceptibles d’être renouvelés automatiquement d’année en année, sauf si l’une ou l’autre des parties résilie le contrat par une notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

Les contrats de suivi et de télémaintenance de logiciels, à l’exception de ceux liés à la sauvegarde de données, sont conclus sans limitation de durée et peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

– ARTICLE 4 : TARIFS –

Les produits et services offerts par le VENDEUR sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande, conformément au devis préalablement établi par le VENDEUR et accepté par L’ACHETEUR.

– ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT & DELAIS DE PAIEMENT –

Une facture est établie par le VENDEUR et remise à L’ACHETEUR selon les conditions prévues au devis et/ ou sur l’offre acceptée par L’ACHETEUR.

En ce qui concerne les ventes de matériels, un acompte équivalant à 30 % du prix total des produits commandés est requis lors de la commande. Le solde du prix doit être réglé intégralement au moment de la livraison des matériels. Le VENDEUR n’est pas dans l’obligation de procéder à la livraison des matériels si L’ACHETEUR ne s’acquitte pas du prix selon les conditions et modalités précédemment mentionnées.

En cas de retard de paiement des montants dus par L’ACHETEUR, des pénalités de retard, équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et immédiatement acquises par le VENDEUR, sans nécessité de procédures supplémentaires ni de mise en demeure préalable. Pour les professionnels et institutions, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée : son montant est égal à 40 €.

Si les conditions de paiement énoncées précédemment ne sont pas respectées, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, ainsi que la fourniture des prestations. De plus, le VENDEUR peut réduire ou annuler les éventuelles remises accordées à L’ACHETEUR.

En outre, le VENDEUR se réserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour obtenir la cessation de cette inexécution, avec imposition d’une astreinte journalière pour chaque jour de retard. Pour tout litige entre le VENDEUR et L’ACHETEUR, le Tribunal compétent saisi sera celui de Bordeaux.

Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement comptant, ni dans un délai inférieur à celui stipulé dans les présentes CGV, ou encore sur la facture émise par le VENDEUR.

– ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ –

Le transfert de propriété des matériels vendus par le VENDEUR demeure en suspens jusqu’au complet paiement du prix, comprenant le montant principal et les accessoires, même en cas d’accord sur un délai de paiement. Toute clause contraire, notamment incluse dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer les biens vendus non réglés.

La présente clause n’altère pas le transfert des risques des biens vendus à L’ACHETEUR, qui s’opère dès leur livraison à celui-ci. À partir de la livraison, L’ACHETEUR est désigné comme dépositaire et gardien des biens vendus, et il est tenu de les assurer.

En cas de défaut de paiement, sauf si le VENDEUR choisit d’exiger l’exécution complète de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après une mise en demeure et de réclamer la restitution des matériels livrés. Les frais de retour seront supportés par L’ACHETEUR, et les paiements effectués seront acquis au VENDEUR en tant que clause pénale.

– ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON DES MATÉRIELS ET DE FOURNITURE DES PRESTATIONS –

7.1 – Délais

Les délais de livraison des matériels et/ou d’exécution des prestations sont fournis à titre indicatif par le VENDEUR après l’acceptation du devis par L’ACHETEUR. Ces délais ne constituent pas des délais dits « de rigueur » et le VENDEUR ne pourra être tenu responsable envers L’ACHETEUR en cas de retard de livraison ou d’exécution. Aucune pénalité, indemnité, annulation de commande, ou résiliation de la vente ne pourra résulter d’un retard de livraison ou d’exécution. La responsabilité du VENDEUR ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de l’exécution de la prestation imputable à L’ACHETEUR, notamment en cas de non-respect des règles de paiement ou en cas de force majeure.

7.2 – Livraison des matériels

La livraison s’effectuera à l’adresse spécifiée dans le devis, si une adresse n’a pas été spécifiée explicitement et écrite dans le devis, ce sera l’adresse donnée par L’ACHETEUR (personnelle en tant que particulier ou siège de l’entreprise ou de l’institution) qui sera choisie. Les matériels sont considérés comme livrés dès leur mise à disposition dans les locaux de L’ACHETEUR (ou mise à disposition au lieu d’habitation dans le cas d’un particulier), avec les risques et les frais de transport entièrement supportés par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR est responsable de vérifier l’état apparent des biens vendus lors de la livraison en présence du livreur. En l’absence de réserves clairement exprimées par écrit par L’ACHETEUR sur le bon de livraison, les produits fournis par le VENDEUR seront considérés comme conformes en termes de quantité et de qualité par rapport à la commande.

Indépendamment des démarches à entreprendre par L’ACHETEUR lors de la réception, toute réclamation, quelle que soit sa nature et concernant les matériels livrés, ne sera prise en considération par le VENDEUR que si elle est formulée par écrit, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la réception des biens. Il incombe alors à L’ACHETEUR de fournir toutes les justifications nécessaires quant à la véracité des vices ou des anomalies constatés.

Aucun retour de biens vendus ne peut être réalisé par L’ACHETEUR sans l’accord explicite et préalable du VENDEUR.

Le retour des biens s’effectuera en remettant les articles à notre livreur lors de la livraison ou lors d’une livraison ultérieure. En l’absence de cette option, le retour sera effectué par L’ACHETEUR à ses frais. Toute contestation liée à des biens jugés non transportables doit être notifiée par notre livreur sur le bon de livraison.

Après un contrôle du VENDEUR qui révèle effectivement un défaut, L’ACHETEUR peut uniquement demander au VENDEUR le remplacement des pièces non conformes à ses frais. Aucune prétention à une indemnité ou à la résolution de la commande ne pourra être formulée par L’ACHETEUR.

La réclamation de L’ACHETEUR, réalisée conformément aux conditions et modalités énoncées dans le présent article, ne suspend pas le paiement des matériels concernés par L’ACHETEUR.

7.3 – Fourniture des prestations

Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services seront spécifiés en détail dans le devis établi par le VENDEUR et accepté par L’ACHETEUR avant toute intervention.

En l’absence de réserves ou de réclamations formulées expressément par L’ACHETEUR lors de la réception des prestations, celles-ci seront considérées comme conformes à la commande, tant en termes de quantité que de qualité.

L’ACHETEUR aura une période de huit (8) jours à partir de la fourniture des prestations pour soumettre, par écrit, toute réserve ou réclamation, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, auprès du VENDEUR. Aucune réclamation ne sera considérée comme valable en cas de non-respect de ces formalités et délais par L’ACHETEUR.

Le VENDEUR corrigera, dans les délais les plus brefs et à ses frais, les prestations fournies si le défaut de conformité est correctement établi par L’ACHETEUR.

7.4 Interventions techniques

Le VENDEUR peut être amené à intervenir techniquement sur les serveurs afin de fournir les prestations commandées, résoudre un dysfonctionnement technique, ou effectuer des opérations de maintenance.

Les prestations d’assistance technique sont disponibles du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les interventions réalisées par le VENDEUR en dehors de ces heures sont considérées comme des astreintes, non incluses dans le contrat de prestations, et seront soumises à une facturation distincte de celle prévue dans le contrat initial.

Le VENDEUR s’engage à traiter les incidents dans un délai raisonnable pendant les heures de service. Il s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour fournir une réponse à la requête de L’ACHETEUR dans un délai de 48 heures ouvrées (hors vacances scolaires), 72 heures ouvrées durant les périodes de vacances scolaires de la zone de Bordeaux : Zone A.

Dans le cadre d’une intervention technique nécessitant la participation préalable d’un autre professionnel, tel qu’un électricien, L’ACHETEUR est tenu de prendre l’initiative de faire intervenir ce professionnel à ses propres frais et sous sa responsabilité. La responsabilité du VENDEUR ne sera pas engagée en cas de retard dans l’exécution de sa propre prestation dû au délai d’intervention du professionnel tiers.

7.5 Logiciels

Mises à jour : Les nouvelles versions et les mises à jour éventuelles des logiciels ne sont pas incluses dans le devis. Elles peuvent être commandées auprès du VENDEUR sous réserve de l’acceptation préalable d’un nouveau devis. L’ACHETEUR autorise d’ores et déjà le VENDEUR à intervenir de sa propre initiative sur les logiciels, sans préavis, que ce soit en raison de la détection d’une anomalie ou en cas de modification de l’environnement légal ou règlementaire.
Licence d’utilisation : Les droits d’auteur des logiciels sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’ACHETEUR s’engage à utiliser chaque logiciel conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux directives d’utilisation fournies dans la documentation remise à L’ACHETEUR, et ce, uniquement pour les besoins de L’ACHETEUR spécifiquement désigné au contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par le VENDEUR ou l’éditeur du logiciel est considérée comme illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit à L’ACHETEUR (liste non exhaustive), de procéder notamment à :
– Toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, des logiciels et de la documentation,
– Toute représentation, diffusion ou commercialisation des logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit,
– Toute forme d’utilisation des logiciels dans le but de concevoir, réaliser, diffuser ou commercialiser un logiciel similaire, équivalent ou de substitution,
– Toute adaptation, modification ou arrangement des logiciels pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau,
– Toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages des logiciels, ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre produit.
Le droit d’utilisation est octroyé pour la version des logiciels disponible à la date d’entrée en vigueur du contrat, ainsi que pour toutes les mises à jour et nouvelles versions, conformément aux dispositions du paragraphe « Mises à jour » précédemment mentionné. Le droit d’utilisation des logiciels est non transmissible et non aliénable. Il n’entraîne aucun transfert des droits patrimoniaux et moraux qui y sont attachés.

– ARTICLE 8 : PRESTATION DE SAUVEGARDE EXTERNALISÉE DE DONNÉES –

Le VENDEUR propose à L’ACHETEUR lorsque cela dépasse ses compétences un accès à un serveur de données via Internet, offrant un service de stockage et de restauration de données sauvegardées pour L’ACHETEUR, par l’intermédiaire de son prestataire, la société ONTRACK : 2 Impasse Noisette, 91370 Verrières-le-Buisson (L’ACHETEUR bénéficie donc d’un tarif spécifique). Ni le VENDEUR ni ONTRACK n’exercent de contrôle ou de surveillance sur les fichiers confiés, lesquels demeurent la propriété de L’ACHETEUR et restent confidentiels.

La solution de sauvegarde proposée par le VENDEUR par l’intermédiaire de ONTRACK est conforme à la législation française en vigueur. Le VENDEUR décline toute responsabilité dans le cas où la solution de sauvegarde de données ne respecterait pas la législation du pays d’utilisation autre que la France. La sauvegarde de données est réalisée exclusivement pour le compte de L’ACHETEUR qui choisit de souscrire à l’option de sauvegarde externalisée des données.

L’ACHETEUR détermine seul et sous sa seule responsabilité les données à sauvegarder. Il fournit la liste de ces données au VENDEUR. Cette liste doit être mentionnée dans le devis validé par L’ACHETEUR, autrement le VENDEUR déterminera ce qui lui semble le plus adéquat à la place de L’ACHETEUR. Le support de sauvegarde sera fourni par ONTRACK selon le devis validé par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR est tenu d’informer le VENDEUR de toute modification de l’emplacement des données à sauvegarder. En l’absence de cette notification, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas de défaillance de la sauvegarde.

L’ACHETEUR s’engage à garantir que les données sauvegardées respectent les normes en vigueur, sont licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Ni le VENDEUR ni ONTRACK ne sont responsables de la nature et du contenu des données sauvegardées, ces éléments relevant de la seule responsabilité de L’ACHETEUR.

La sauvegarde individualisée permet une restitution ou une restauration sélective d’une ou plusieurs données sauvegardées sans nécessiter une restauration complète du serveur. L’ACHETEUR est informé qu’en cas d’incident, seules les données figurant sur cette liste pourront faire l’objet d’une restauration ou d’une restitution.

Le service ne peut être activé sans les prérequis suivants :
– un serveur fonctionnel et sans virus,
– une ligne Internet fiable et un débit suffisant (ADSL minimum, fibre recommandée).
La maintenance du système peut nécessiter des interventions à distance ou sur place. L’ACHETEUR s’engage à garantir un accès libre aux préposés du VENDEUR à l’ensemble de son installation informatique. Toute intervention résultant d’une panne qui ne relève pas des prestations convenues par le VENDEUR sera facturée en sus à L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR est responsable de la protection et du bon fonctionnement de ses matériels informatiques ainsi que des connexions permettant la sauvegarde. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’empêchement de la sauvegarde dû à la détérioration ou au dysfonctionnement des matériels de L’ACHETEUR, ou à tout élément extérieur indépendant de sa volonté (sinistre, panne électrique, connexion impossible, etc.) et ce, pendant toute la durée du dysfonctionnement ou de l’incident.

L’ACHETEUR doit donc s’assurer que les matériels et prérequis énumérés ci-dessus sont en parfait état de fonctionnement au moment de la sauvegarde fixée par le VENDEUR et/ou ONTRACK.

L’ACHETEUR s’engage à indemniser le VENDEUR de toutes les conséquences (dommages, frais de procédure, etc.) découlant de tout recours d’un tiers, de tout litige ou de toute procédure, civile ou pénale, engagé contre le VENDEUR et résultant de la nature ou du contenu des données sauvegardées. Conformément aux dispositions en vigueur, le VENEUR pourra mettre les données sauvegardées à la disposition de toute autorité judiciaire compétente et autorisée, et sur réquisition ou décision de justice, supprimer l’accès aux données ou procéder à leur destruction. Tous les frais engagés dans ce cadre par le VENDEUR seront alors refacturés à L’ACHETEUR.

La restitution des données se fera dans le délai prévue par le devis établi sur simple demande écrite de L’ACHETEUR adressée au VENDEUR. Si la restitution nécessite une restauration des données directement sur le serveur par une intervention sur place, et si L’ACHETEUR n’a pas simultanément souscrit un contrat de maintenance sur le serveur concerné par le sinistre auprès du VENDEUR, la restauration sur place sera effectuée sur devis accepté par L’ACHETEUR. L’ACHETEUR reconnaît et accepte que les données restituées ou restaurées seront celles enregistrées lors de la dernière sauvegarde réalisée avant sa demande de restauration. Les données enregistrées par L’ACHETEUR sur son serveur entre la dernière sauvegarde et l’incident ne pourront être restituées ou restaurées, ce que L’ACHETEUR reconnaît et accepte.

– ARTICLE 9 : MAINTENANCE & DÉPANNAGE INFORMATIQUE –

Le VENDEUR s’engage, conformément aux conditions définies ci-après, à effectuer un diagnostic de tout matériel défectueux faisant l’objet d’un contrat de maintenance et d’un devis associé validé par L’ACHETEUR. La réparation ou le remplacement du matériel sous garantie sera effectué le cas échéant. Tout déplacement nécessaire sera facturé en sus à L’ACHETEUR

Le VENDEUR s’engage à traiter les incidents dans un délai raisonnable pendant les heures de service. Il s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour fournir une réponse à la requête de L’ACHETEUR dans un délai de 48 heures ouvrées (hors vacances scolaires), 72 heures ouvrées durant les périodes de vacances scolaires de la zone de Bordeaux : Zone A, pour tous les clients sous contrat de maintenance et après création d’un ticket incident envoyé par email à l’adresse mentionné dans le devis ou le contrat de maintenance validé et signé par L’ACHETEUR. Le VENDEUR ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un retard dans l’intervention, sauf en cas de perte majeure de service pour L’ACHETEUR et en tout état de cause pour un retard dépassant 48 heures.

Lors de son intervention, le VENDEUR conseillera à L’ACHETEUR le meilleur choix entre la réparation et le remplacement des matériels défectueux. La responsabilité du VENDEUR sera définitivement dégagée si L’ACHETEUR ne suit pas son avis. Les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux par le VENDEUR dépendront des stocks disponibles, des délais de livraison de ses fournisseurs et/ou de la complexité de la panne. Lors de son intervention, le VENDEUR indiquera à L’ACHETEUR un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra être qu’indicatif et L’ACHETEUR ne pourrait en aucun cas tirer grief d’un éventuel retard.

En cas de panne du matériel garanti non résolue dans les 48 heures ouvrables, un matériel de remplacement sera mis à disposition de L’ACHETEUR pour lui permettre de poursuivre son activité selon le devis et le contrat de maintenance validé par L’ACHETEUR. Cependant, aucune réinstallation des logiciels spécifiques non indispensables à l’activité de L’ACHETEUR ne sera effectuée. Toute réinstallation spécifique (logiciel métiers, logiciel sous licence, paramétrage spécifique) et tout paramétrage sur place feront l’objet d’un devis que L’ACHETEUR devra valider.

L’ACHETEUR assumera la responsabilité des produits et matériels qui lui seront prêtés, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Il devra notamment les assurer contre tout risque de perte, vol, ou dégradation, et les utiliser conformément aux instructions d’utilisation. En cas de non-restitution de ces matériels dans l’état qui lui avait été confié, le VENDEUR serait en droit de réclamer à L’ACHETEUR le coût nécessaire pour leur remplacement ou leur réparation.

EXCLUSIONS (toute intervention sur une ou plusieurs de ces exclusions du VENDEUR fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte) :
• Les matériels non spécifiés dans le contrat ;
• Les dommages résultant notamment d’un accident, d’une négligence, d’une malveillance, d’une utilisation contraire aux prescriptions techniques du constructeur, d’un défaut du réseau électrique, d’une intervention pratiquée sur le matériel par L’ACHETEUR ou un tiers, et de tout dommage dont l’origine est extérieure au matériel lui-même ;
• Les modifications techniques réalisées sur le matériel par L’ACHETEUR lui-même ou des tiers ;
• La réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d’autres matériels, non conformes aux spécifications techniques du constructeur ;
• La réparation ou le remplacement des installations électriques extérieures au matériel ou de tout autre élément périphérique ;
• Le remplacement des consommables (cartouches, têtes d’impression, etc.) et des kits de maintenance constructeur ;
• Les pannes résultant d’un virus ;
• La mise à jour et l’assistance des logiciels ;
• Le remplacement des batteries de portables et des batteries d’onduleurs.

Le VENDEUR qui n’a pas souscrit un contrat de sauvegarde externalisée de données doit effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes avant toute intervention du VENDEUR.

Le VENDEUR n’est en aucun cas responsable de la réalisation effective par L’ACHETEUR de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l’occasion des opérations de sauvegarde réalisées par L’ACHETEUR. Sauf faute caractérisée, le VENDEUR ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.

– ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR –

L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR toutes les informations jugées nécessaires pour assurer les prestations commandées. Tout retard dans la communication de ces éléments reporterait d’autant la date de livraison ou d’exécution des prestations, sans que cela puisse être imputé au VENDEUR.
L’ACHETEUR est informé que les modalités de fourniture des prestations pourront faire l’objet d’ajustements en cours d’exécution afin de permettre au VENDEUR de mener à bien sa mission.

L’ACHETEUR est informé que les modules informatique mis en place par le VENDEUR pourront faire l’objet de mises à jour indispensables à leur utilisation. Ces mises à jour feront l’objet d’un devis spécifique.

L’ACHETEUR assume l’entière responsabilité concernant : l’adéquation des progiciels à ses besoins, la qualification et la compétence de son personnel, ainsi que l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la sauvegarde et de l’archivage de ses données.

En cas de perte ou de vol des matériels mis à disposition par le VENDEUR, L’ACHETEUR devra informer immédiatement le VENDEUR afin de suspendre l’usage impropre du service. L’ACHETEUR notifiera l’événement de perte ou de vol au VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes. L’ACHETEUR devra remplacer immédiatement le matériel perdu ou volé, et à ses frais. L’immobilisation ou la disparition de ceux-ci ne donnera droit à aucune suspension ou réduction dans le paiement des prestations.

La location ou la mise à disposition des matériels ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci, et L’ACHETEUR doit veiller à leur entretien et à leur conservation au sens de l’article 1242 du Code civil. À cette fin, L’ACHETEUR s’oblige à souscrire une police d’assurance le garantissant des risques de détérioration, destruction, ou disparition, notamment en cas de bris, perte, vol, vandalisme, incendie, ou explosion. Le paiement des loyers ou des redevances ne pourra en aucun cas être différé ou interrompu à ce titre.

Accessoires et consommables ne sont pas couverts par la « Maintenance » ou la garantie (câbles, adaptateur USB, prise, batterie et bloc d’alimentation).

– ARTICLE 11 : GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ –

11.1 Conditions générales

Le VENDEUR garantit à L’ACHETEUR contre tout défaut de conformité des matériels et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication des matériels et les rendant impropres à leur usage, à l’exclusion de toute négligence ou faute de L’ACHETEUR, pendant la durée indiquée sur le devis, le bon de commande, et le bon de livraison.

Afin de faire valoir ses droits, L’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

Il est clairement stipulé que passé le délai de 10 jours, L’ACHETEUR ne pourra ni invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci dans le cadre d’une demande reconventionnelle pour se défendre lors d’une action en recouvrement de créance engagée par le VENDEUR.

En l’absence du respect de ces conditions, le VENDEUR ne pourra être tenue responsable envers L’ACHETEUR pour un vice caché.

11.2 Matériels

Le VENDEUR procédera au remplacement ou à la réparation des matériels ou pièces sous garantie jugés défectueux, incluant les frais de main-d’œuvre. La garantie sur site, si souscrite, couvre l’unité centrale et l’écran, avec les pièces, la main-d’œuvre et les déplacements inclus, sauf exclusion spécifique mentionnée dans le devis ou l’offre acceptée. En cas de panne non résolue du matériel garanti dans un délai de 48 heures ouvrées, le VENDEUR s’engage à fournir à L’ACHETEUR un matériel de prêt pour lui permettre de maintenir son activité (selon contrat établi). Cependant, la réinstallation des logiciels non indispensables à l’activité de L’ACHETEUR ne sera pas effectuée.

La garantie exclut les consommables et ne sera pas valide en cas d’utilisation anormale ou non conforme aux normes d’utilisation du matériel. Le remplacement des matériels ou pièces défectueux ne prolongera pas la durée de la garantie précédemment établie.

Les anomalies ou détériorations des matériels livrés résultant de conditions de stockage, de conservation ou d’utilisation anormales chez L’ACHETEUR ne donneront pas lieu à une garantie de la part du VENDEUR. Tout dysfonctionnement résultant d’une prestation ou d’une intervention effectuée par un tiers est exclu de cette garantie.

11.3 Prestations

Le VENDEUR assure que sa prestation est réalisée avec la diligence et la compétence requises de manière raisonnable, excluant toute garantie non explicitement stipulée. Il est tenu à une obligation de moyens. Le VENDEUR corrigera ou fera corriger, à ses seuls frais, les services considérés comme défectueux.

La garantie du VENDEUR est plafonnée au montant hors taxes versé par L’ACHETEUR pour les prestations fournies. Tout dysfonctionnement résultant d’une prestation ou intervention réalisée par un tiers, ainsi que de l’utilisation de consommables compatibles, est exclu de cette garantie.

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de dommages, quel que soit leur type, subis par L’ACHETEUR ou des tiers, et résultant directement ou indirectement de ses prestations ou de l’utilisation de ses logiciels. Cela inclut notamment la perte de données ou toute perte financière découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser lesdits logiciels.

Le VENDEUR ne peut être tenu responsable de toute violation des lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle liée à des travaux, modifications ou réalisations effectués à partir d’éléments fournis par L’ACHETEUR, tels que textes, photographies, logos, images ou graphismes, dont ce dernier ne détiendrait pas la propriété exclusive.

En cas d’engagement de la responsabilité du VENDEUR en raison d’une violation de ses obligations, que ce soit contractuelle, délictuelle ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par L’ACHETEUR. Les éventuels frais d’expertise seront partagés à parts égales entre L’ACHETEUR et le VENDEUR.

Le VENDEUR ne sera en aucun cas obligé de dédommager d’éventuels préjudices, quelle que soit leur nature, découlant de :
– d’une utilisation non conforme à l’objectif de tout logiciel, service ou prestation,
– de l’usage de consommables compatibles,
– de tout cas de force majeure, notamment la foudre, le dysfonctionnement des moyens de télécommunication ou l’interruption de la fourniture d’énergie,
– de tout événement pouvant être prouvé comme étant en dehors du champ des responsabilités du VENDEUR.

11.4 Sauvegarde de données

Pour les clients (ou « L’ACHETEUR ») souscrivant au service de sauvegarde de données, le VENDEUR s’engage à déployer tous les moyens à sa disposition pour garantir efficacement la sauvegarde des données. L’engagement du VENDEUR se limite strictement à la fourniture du service, excluant toute garantie de résultat concernant la sélection des données sauvegardées par L’ACHETEUR.

En toutes circonstances, le VENDEUR n’aura aucune obligation envers L’ACHETEUR, y compris en cas de dysfonctionnement ou de difficultés de toute nature pouvant survenir au niveau des équipements, réseaux, manipulations ou logiciels de L’ACHETEUR.

Les choix techniques d’intervention, les manipulations à distance, les données transmises, etc., relèvent de la responsabilité exclusive de L’ACHETEUR, qui atteste avoir été pleinement informé des procédures techniques et de sécurité intégrées au système, en particulier en ce qui concerne la fiabilité des données transmises.

De manière similaire, le VENDEUR décline toute responsabilité concernant la qualité technique des réseaux de communication employés pour les liaisons. L’entretien des équipements informatiques et de télécommunication permettant l’accès au service demeure entièrement sous la responsabilité de L’ACHETEUR, qui reconnaît avoir été pleinement informé des exigences de configuration et des modalités liées à l’utilisation du service.

En cas d’échec d’une connexion ou d’un transfert programmé, une notification est envoyée à l’adresse électronique indiquée par L’ACHETEUR. Ce dernier assume l’entière responsabilité des actions à entreprendre suite à ces messages d’alerte, ainsi que du bon fonctionnement et de la mise à jour de l’adresse électronique fournie. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de défaillance du système de sauvegarde, à moins que L’ACHETEUR n’ait informé la société de la réception de l’alerte mentionnée ou de tout changement d’adresse électronique, ou en cas de dysfonctionnement de l’adresse fournie.

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de non-conformité de L’ACHETEUR aux procédures d’utilisation établies par le VENDEUR ou en présence de circonstances de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté du VENDEUR (tels que la défaillance électrique, l’interruption du réseau, le dysfonctionnement du matériel de réception, les perturbations de la ligne de L’ACHETEUR, l’instabilité de la transmission des données sur le réseau, ou tout autre préjudice résultant de ces situations pour L’ACHETEUR.

L’apparition d’un cas de force majeure entraîne la suspension temporaire des obligations découlant du présent contrat. Il est expressément convenu entre les parties que les préjudices financiers ou commerciaux (tels que les pertes de bénéfices, les pertes de commandes, les troubles commerciaux de toute nature) ou toute action intentée par un tiers contre L’ACHETEUR sont considérés comme des dommages indirects et ne donnent pas droit à une indemnisation par le VENDEUR, même si cette dernière a été informée de la possibilité de tels préjudices.

En situation de responsabilité établie pour le VENDEUR, il est clairement convenu que le montant total des indemnisations, toutes causes confondues, ne pourra excéder le coût annuel total de l’abonnement.

– ARTICLE 12 : RÉSILIATION –

En cas de défaillance de la part de L’ACHETEUR dans l’accomplissement de l’une de ses obligations essentielles, notamment le non-paiement du prix, le VENDEUR sera habilité, après un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par Lettre Recommandée avec AR demeurée sans effet, à résilier automatiquement le contrat en adressant une Lettre Recommandée avec AR. Cette résiliation prendra effet à la date d’expédition de ladite lettre, sans préjudice du droit de L’ACHETEUR de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

L’ACHETEUR sera tenu de régler l’intégralité des montants encore dus jusqu’à la fin de la période contractuelle. Tout acompte versé demeurera acquis au VENDEUR comme première indemnité, sans préjudice d’autres éventuels dommages et intérêts.

– ARTICLE 13 : FORCE MAJEUR –

Un événement de force majeure est défini comme étant imprévisible, irrésistible, et extérieur au VENDEUR. À titre illustratif, peuvent être considérés comme des événements de force majeure ou des cas fortuits, les grèves, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies, les interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des modalités de commercialisation.

– ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ –

Toutes les données échangées entre L’ACHETEUR et le VENDEUR, ainsi que celles dont ils auraient connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sous quelque forme que ce soit, revêtent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les préserver et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties conviennent de respecter les engagements découlant du présent article tout au long de la durée du contrat et pendant les 5 années suivant sa résiliation.

– ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES –

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’obligent à observer la réglementation en vigueur relative au traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen sur la protection des données (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à partir du 25 mai 2018).

Le VENDEUR, agissant en qualité de sous-traitant conformément audit règlement européen, est habilité à procéder à la sauvegarde des données à caractère personnel pour le compte de L’ACHETEUR, dans le cadre de la prestation de services englobant la maintenance informatique, le dépannage, l’assistance, et la sauvegarde pendant toute la durée du contrat. Durant l’exécution des prestations confiées au VENDEUR, toute demande d’effacement des données ne pourra être formulée. Les détails concernant les opérations sur les données, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées sont spécifiés en annexe du devis ou dans les conditions particulières du contrat.

L’ensemble des services fournis par le VENDEUR est assujetti aux dispositions dudit règlement, et les clauses particulières qui s’y rapportent sont incluses en annexe aux présentes CGV.

– ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES –

17.1 Sous-traitance
L’ACHETEUR donne expressément son autorisation au VENDEUR pour recourir, sans formalité préalable, à des partenaires en tout ou partie de la réalisation des commandes.
17.2 Non-débauchage
Pendant toute la période du contrat et jusqu’à 12 mois après son expiration, L’ACHETEUR s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du VENDEUR, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.
17.3 Références commerciales
L’ACHETEUR accorde explicitement au VENDEUR l’autorisation d’inclure son nom et son logo dans les références commerciales diffusées au public sur divers supports, sauf en cas de refus notifié expressément par L’ACHETEUR.
17.3 Incessibilité
L’ACHETEUR ne peut en aucun cas céder, partiellement ou intégralement, le contrat de vente ou de prestations à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit du VENDEUR. Cependant, le VENDEUR se réserve le droit de céder le bénéfice du contrat à une personne morale qui assumerait toutes les obligations contractuelles en faveur de L’ACHETEUR.

– ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION –

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français. Tout différend concernant ces Conditions Générales de Vente (CGV) sera soumis à une médiation préalable avant toute action en justice. La médiation sera conduite par un médiateur désigné par le centre de médiation commerciale de Bordeaux, situé au 17 Place de la Bourse, 33000 Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente. Le médiateur dispose de trois mois à compter de sa désignation pour mener à bien sa mission, et ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les parties. Aucune action en justice ne pourra être engagée avant l’expiration de ce délai, sauf accord exprès des deux parties. Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi avec le médiateur, dont la mission est d’assister les parties dans le règlement amiable de leur différend. Le médiateur entendra chaque partie ainsi que toute personne dont il jugera nécessaire de recueillir les observations. Il peut demander la communication de tout document utile à sa mission et est tenu au secret.

En cas d’échec de la médiation, aucune des informations échangées entre les parties ne pourra être utilisée à l’encontre de l’autre. Les frais du médiateur sont partagés de manière égale entre les deux parties.

En cas d’échec de la médiation, tout litige concernant les présentes conditions sera résolu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

– ARTICLE 19 : RENONCIATION –

Le fait pour le VENDEUR de ne pas invoquer à un moment donné l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ces mêmes dispositions ultérieurement.

– ARTICLE 20.1 : CLAUSES CONTRACTUELLES DE SOUS-TRAITANCE EN APPLICATION DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES –

20.1 OBJET
Les clauses ci-dessous ont pour finalité de préciser les modalités selon lesquelles le VENDEUR, désignée ci-après comme le « sous-traitant », s’engage à réaliser, pour le compte de L’ACHETEUR, désigné ci-après comme le « responsable de traitement », les différentes opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leur contrat, les parties s’obligent à se conformer à la législation en vigueur relative au traitement des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à partir du 25 mai 2018, communément appelé « le règlement sur la protection des données ».

ARTICLE 20.2 : DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le sous-traitant est habilité à effectuer, pour le compte du responsable de traitement, le traitement des données à caractère personnel requis afin de fournir tout matériel et toutes prestations dans le domaine informatique. Ces opérations incluent notamment les déplacements et les transferts de données.

Objectifs du traitement : installation, réparation et maintenance de matériels et logiciels dédiés à l’exploitation, au transfert et au stockage de données, ainsi que la formation des utilisateurs de ces matériels et logiciels.

Type de données à caractère personnel traitées : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses
postales et courriels et coordonnées téléphoniques
Type de personne concernées : clients, personnels du client, clients et fournisseurs du client

Dans le cadre de la réalisation du service défini par le présent contrat, le responsable de traitement fournit au sous-traitant les informations nécessaires, notamment la liste et l’emplacement des données à transférer ou à sauvegarder.

ARTICLE 20.3 : DUREE DU CONTRAT

Ces dispositions restent en vigueur tout au long de la durée du contrat établi entre le VENDEUR et L’ACHETEUR. Ces clauses seront renouvelées selon les mêmes conditions que le contrat auquel elles sont liées.

ARTICLE 20.4 : OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le VENDEUR s’engage notamment à :
– Traiter les données uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de la sous-traitance,
– Traiter les données conformément aux instructions documentées de L’ACHETEUR. En cas de considération par le VENDEUR qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données, elle en informera immédiatement L’ACHETEUR.
Si le VENDEUR est contrainte de réaliser un transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, conformément au droit de l’Union ou au droit de l’État membre auquel elle est soumise, le VENDEUR doit informer L’ACHETEUR de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Le Vendeur s’engage également à garantir :
– la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat signé avec L’ACHETEUR,
– que les individus autorisés à traiter les données personnelles en vertu du présent contrat :
— s’engagent à maintenir la confidentialité ou sont soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité,
— bénéficient de la formation adéquate en matière de protection des données personnelles.
– rendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

Dans le cas d’une sous-traitance :
– Le sous-traitant, représenté par le VENDEUR, a la possibilité de recourir à un autre sous-traitant (ci-après dénommé « sous-traitant ultérieur ») pour effectuer des activités de traitement spécifiques. Dans ce contexte, il doit informer préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette communication doit clairement spécifier les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement a un délai minimal de 15 jours à compter de la réception de cette information pour formuler d’éventuelles objections. La sous-traitance ne peut être mise en œuvre que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu,
– Le sous-traitant ultérieur est soumis à l’obligation de respecter les engagements stipulés dans le présent contrat, agissant pour le compte et conformément aux instructions du responsable de traitement. Il incombe au sous-traitant initial de garantir que le sous-traitant ultérieur offre des garanties équivalentes en termes de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, assurant ainsi que le traitement satisfait aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En cas de non-respect des obligations de protection des données par le sous-traitant ultérieur, le sous-traitant initial reste entièrement responsable envers le responsable de traitement pour l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses propres obligations.

Concernant le Droit d’information des personnes concernées, il revient au responsable de traitement d’informer les individus concernés par les opérations de traitement lors de la collecte des données.

Concernant l’exercice des droits des personnes, dans la mesure du possible, le sous-traitant doit assister le responsable de traitement dans l’accomplissement de son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, tels que le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

À cette fin, lorsqu’une personne concernée exerce ses droits en adressant des demandes au sous-traitant, celui-ci doit transmettre ces demandes à L’ACHETEUR par courrier électronique dès réception, à condition que L’ACHETEUR ait préalablement fourni une adresse e-mail valide au sous-traitant.

Concernant la notification des violations de données à caractère personnel, le sous-traitant informe le responsable de traitement dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum à compter de la prise de connaissance de l’incident, en envoyant un courriel à l’adresse électronique fournie par le responsable de traitement. Cette notification est accompagnée de toute la documentation nécessaire pour permettre au responsable de traitement, le cas échéant, de signaler cet incident à l’autorité de contrôle compétente.

Assistance du sous-traitant pour aider le responsable de traitement à respecter ses obligations : le sous-traitant apporte son assistance au responsable de traitement pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité : le sous-traitant s’engage à mettre en place les mesures de sécurité permettant de :
– garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
– rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
– la mise en place d’une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
La responsabilité des autres mesures de sécurité incombe exclusivement à L’ACHETEUR.

Destruction des données : à la fin des services liés au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à procéder à la destruction de toutes les données à caractère personnel.

Existance d’un délégué à la protection des données : le sous-traitant informe le responsable de traitement sur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, dans le cas où celui-ci a été désigné conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Le sous-traitant affirme posséder une documentation écrite comprenant un registre de toutes les catégories d’activités de traitement réalisées pour le compte du responsable de traitement, comprenant en particulier :
– le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
– les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement,
– si nécessaire, les transmissions de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, incluant l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale, et, en cas de transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents confirmant l’existence de garanties appropriées,
– si possible, une explication générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, incluant notamment, en fonction des exigences :
—— la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement,
—— des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
—— une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesurestechniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le sous-traitant fournit au responsable de traitement la documentation requise pour attester de la conformité à toutes ses obligations, permettant la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un auditeur désigné par ce dernier, et coopère à ces audits.

ARTICLE 20.5 : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-A-VIS DU SOUS-TRAITANT
Le responsable de traitement s’engage à :
– fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses,
– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,
– superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.